Les informations utiles à l’enregistrement légal de votre activité sont délivrées par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce (commerçants et sociétés).

Seules les factures émises par :

                                        - le CFE (Centre de Formalité des Entreprises),

                                        - le greffe du Tribunal de commerce,

                                        - ou l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)  doivent retenir votre attention.
Si d’autres sociétés vous contactent en vous envoyant une facture
pour une inscription à un autre registre, sachez qu’elle
n’est en rien obligatoire.

Ne signez aucun bon de commande et n'effectuez aucun versement avant d’avoir vérifié l’origine de ces factures

Un doute ?
Demandez conseil à Mylène GUENIN (05 45 36 32 45) responsable du Centre de Formalité des Entreprises de la CCI afin d’obtenir des informations complémentaires sur la société prestataire.

L’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE) est un organisme patronal qui assure le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises non salariés du commerce, de l’industrie et des services.
Pour être bénéficiaire, le chef d'entreprise doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous un code APE dépendant de l’AGEFICE  et cotiser à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant pour la formation professionnelle continue.
Sont donc concernés les :

                           · chefs d’entreprises non salariés,
                           · conjoints-collaborateurs inscrits au RCS,
                           · gérants majoritaires, co-gérants ….

Le Point Accueil de votre CCI  :

                           · vous informe sur les outils de formation disponibles,
                           · vous conseille sur les droits à la formation,
                           · constitue votre dossier de prise en charge,
                           · assure le suivi et la gestion administrative de votre dossier.

Le Point Accueil est un intermédiaire entre vous et l’AGEFICE et vous garantit la recevabilité du dossier. Seuls sont pris en compte les codes APE indiqués sur les attestations URSSAF.

La nomenclature d'activités française (NAF) permet de classer les entreprises et les établissements en fonction de leur activité principale. L'entrée en vigueur de la NAF 2008 entraîne un changement du code APE qui caratérise l'activité principale exercée de toutes les personnes physiques ou morales inscrite au répertoire Sirene. Le code APE doit figurer sur les bulletins de salaire.

Depuis le 8 janvier 2008, pour toutes les entreprises, une demande "d'avis de situation" par connexion au site du répertoire SIRENE, www.sirene.fr, permet de connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement suite au changement de la NAF.

Sans aucune formalité de leur part, les entreprises employant des salariés recevront un courrier de l'INSEE précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements le nouveau code APE.

Les entreprises n'ayant aucun salarié sont tenues de se procurer un avis de stuation à télécharger sur le site www.sirene.fr ou à commander par téléphone au 0 825 800 882 (0,15 € la minute). Se munir du N°SIREN ou SIRET de l'entreprise.

Pour toute information complémentaire : www.insee.fr ou www.pme.gouv.fr

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.

Le courtier en vins, également dénommé « courtier de campagne », est la personne qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, met en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants (article 1er de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne »).

Le dispositif CFEnet permet aux créateurs, aux chefs d'entreprise et à leurs mandataires (notaires, cabinets d'expertise comptable, cabinets juridiques, ...) d'effectuer leurs formalités administratives en ligne depuis leur bureau, sans se déplacer et à n'importe quelle heure de la journée.

Pour les entreprises individuelles commerciales, industrielles ou prestataires de services, les sociétés commerciales, le Centre de Formalités des Entreprises ( C.F.E ) vous  permet de souscrire en un lieu unique toute déclaration afférente à l'immatriculation, la modification ou la radiation de votre entreprise pour votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire situé sur la crconscription de la CCI de Cognac (cantons de Cognac, Jarnac, Châteauneuf-sur-Charente et  Segonzac).

Votre déclaration et les pièces justificatives recueillies par le CFE sont communiquées aux organismes destinataires de la formalité, à savoir les Services Fiscaux, l'INSEE, l'URSSAF, les caisses d'assurance maladie et de vieillesse, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême et s'il y a des salariés la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente.

Selon vos prévisions de chiffre d'Affaires, vous relevez du régime micro, du réel simplifié ou du réel normal.

Vous pouvez visualiser et/ou télécharger les formulaires déclaratifs de création, modification, radiation pour les commerçants (entreprises individuelles ou personnelles) et les sociétés commerciales sur le site http://www.cerfa.gouv.fr. Ces imprimés se présentent sous forme de liasses composées de trois feuillets, ils correspondent chacun à des ensembles de déclarations spécifiques.