L'entreprise doit, avant le début d'exécution du contrat d'apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, transmettre à l'organisme consulaire dont il relève les exemplaires du contrat signé par les parties et vis par le Centre de Formation, accompagnés des pièces justificatives suivantes :

• le certificat médical d'aptitude à l'embauche
• les copies des diplômes et attestation d'expérience du maître d'apprentissage en lien avec la formation préparée par l'apprenti(e)
• l'accusé de réception de la déclaration unique d'embauche.

Des pièces supplémentaires peuvent être exigées selon la situation.

L'employeur doit  obligatoirement transmettre le dossier d'apprentissage à :

• à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers,
• à la Chambre d'Agriculture si l'apprenti(e) est affilié(e) à la Mutualité Sociale Agricole,
• à la Chambre de Commerce et d'Industrie dans les autres cas (y compris associations).

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le "service formalités apprentissage" de  la CCI de Cognac vous propose sa mission d'assistance et de conseil :

• établir le contrat et en assurer le suivi
• demander pour vous le visa du Centre de Formations des Apprentis
• adresser la demande de visite médicale d'embauche et éventuellement la demande de dérogation pour utilisation de machines et /ou produits  dangereux au Service Médical Inter-entreprise
• transmettre  la Déclaration Unique d'Embauche.

Ce service est rendu moyennant une participation de 50 euros pour la prise en charge des frais de gestion (tarif inchangé depuis 2003).

Afin d'établir le contrat d'apprentissage, vous voudrez bien nous retourner le projet ci-joint complété. Téléchargez un projet de contrat... ainsi que le mandat nous permettant d'effectuer les formaltés. Téléchargez un mandat...

Le contrat d'apprentissage est avant tout un contrat de travail et nécessite de remplir une Déclaration Unique d'Embauche.

Téléchargez un formulaire DUE.

Circuit du contrat : La CCI enregistre le contrat s'il est complet et conforme aux dispositions législatives et réglementaires que le régissent. Elle adresse à l'employeur et à l'apprenti, après enregistrement, le volet qui leur revient. L'Article R.117-15 indique que la DDTEFP dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat enregistré pour contester la validité de l'enregistrement. Dans ce cas, elle signifie sa décision à la chambre et le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.

Une question sur l'apprentissage ?

N'hésitez pas à nous contacter par mail  apprentissage@cognac.cci.fr ou par tél 05 45 36 32 32     

Source : CCI de Cognac - Juin 2008