Entreprises inscrites au RCS, associations et professions libérales : la CCI de Cognac assure l’enregistrement de vos contrats d’apprentissage.

Avant le début d'exécution du contrat d'apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre à l'organisme consulaire dont vous relevez les 3 exemplaires du contrat signés par les parties concernées (entreprise et futur apprenti) et visés par le Centre de Formation, accompagnés des pièces justificatives suivantes :

•    les copies des diplômes et l’attestation d’expérience du maître d’apprentissage, en lien avec la formation préparée par l’apprenti(e)
•    l’attestation d’emploi du maître d’apprentissage

•    le certificat médical d’aptitude à l’embauche délivré par le médecin du travail

• établir le contrat et en assurer le suivi
• prendre en charge toutes les modifications liées au contrat (rédaction et diffusion d’un avenant ou d’une rupture)
• examiner le contrat au regard du dispositif législatif et réglementaire
• gérer les éventuelles demandes de dérogation
• recueillir  pour vous le visa du Centre de Formations des Apprentis (CFA)
• adresser la demande de visite médicale d'embauche au Service Médical Inter-entreprise

NOUVEAU : la compensation des charges patronales pour l’embauche d’un alternant supplémentaire

Depuis le 1^er mars 2011, pour toute embauche d’un alternant supplémentaire, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide financière de l’État.

Téléchargez la plaquette de présentation du dispositif (pdf)

Les exonérations

• Les apprentis sont exonérés des cotisations salariales.

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’état prend en charge les cotisations patronales d’origine légales ou conventionnelles dues au titre des salaires versés aux apprentis

• Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale. Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.

Le crédit d'impôt apprentissage

L’emploi d’un apprenti ouvre droit à un crédit d’impôt de 1 600 à 2 200 euros (Article 244 quater G du Code Général des Impôts- Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006)

Téléchargez l'imprimé fiscal nécessaire à la déclaration

La prime régionale pour les employeurs d'apprentis en Poitou-Charentes

Cette prime forfaitaire annuelle peut être de 1 400 € ou de 1 700 €.

Plus d’infos sur le site www.poitou-charentes.fr

Calculer le salaire de votre apprenti : www.salaireapprenti.pme.gouv.fr

Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de succession de contrats.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières.

• Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification + 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune

• sans titre ou diplôme mais avoir un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODEI) + 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune

• sans titre ou diplôme mais justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune et avoir l’avis du recteur, du directeur régional de l’agriculture et de la forêt (DRAF) ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Un maître d’apprentissage peut former 2 apprentis à la fois et accueillir un apprenti redoublant (Art. R. 117-1 du Code du Travail)

Votre contact à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cognac :
Sophie Santurette
Pôle Formalités Entreprises - Formalités Apprentissage
Tél : 05 45 36 32 32
apprentissage@cognac.cci.fr