Entreprises inscrites au RCS, associations et professions libérales : la CCI de Cognac assure l’enregistrement de vos contrats d’apprentissage.

Avant le début d'exécution du contrat d'apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre à l'organisme consulaire dont vous relevez les 3 exemplaires du contrat signés par les parties concernées (entreprise et futur apprenti) et visés par le Centre de Formation, accompagnés des pièces justificatives suivantes :

•    les copies des diplômes et l’attestation d’expérience du maître d’apprentissage, en lien avec la formation préparée par l’apprenti(e)
•    l’attestation d’emploi du maître d’apprentissage

•    le certificat médical d’aptitude à l’embauche délivré par le médecin du travail

Téléchargez le formulaire FA13  (pdf)

Des pièces supplémentaires peuvent être exigées selon la situation (suite de contrat, utilisation de machines ou produits dangereux, dérogation….)

La CCI adresse à l'employeur et à l'apprenti, après enregistrement, le volet qui leur revient.

Le service enregistrement informe les différents partenaires : URSSAF, Caisse de Retraite, CFA, DIRRECTE, SAIA.

La DIRRECTE dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat enregistré pour contester la validité de l'enregistrement (Article R.117-15). Dans ce cas, elle signifie sa décision au service enregistrement et le contrat ne peut plus être éxécuté.

Votre contact à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cognac :
Sophie Santurette
Pôle Formalités Entreprises - Formalités Apprentissage
Tél : 05 45 36 32 32
apprentissage@cognac.cci.fr