La réglementation relative aux activités non sédentaires a fait l’objet de modifications législatives et réglementaires récentes. Depuis l’arrêté du 21 janvier 2010 paru au Journal Officiel du 10 mars 2010, la délivrance des « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » est dévolue exclusivement  au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, à raison des activités commerciales ou artisanales exercées sur la voie publique, les halles et les marchés.

L’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE) est un organisme patronal qui assure le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises non salariés du commerce, de l’industrie et des services.

Pour être bénéficiaire, le chef d'entreprise doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous un code APE dépendant de l’AGEFICE  et cotiser à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant pour la formation professionnelle continue.

La nomenclature d'activités française (NAF) permet de classer les entreprises et les établissements en fonction de leur activité principale. L'entrée en vigueur de la NAF 2008 entraîne un changement du code APE qui caratérise l'activité principale exercée de toutes les personnes physiques ou morales inscrite au répertoire Sirene. Le code APE doit figurer sur les bulletins de salaire.

Le courtier en vins, également dénommé « courtier de campagne », est la personne qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, met en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants (article 1er de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne »). 

Le dispositif CFEnet permet aux créateurs, aux chefs d'entreprise et à leurs mandataires (notaires, cabinets d'expertise comptable, cabinets juridiques, ...) d'effectuer leurs formalités administratives en ligne depuis leur bureau, sans se déplacer et à n'importe quelle heure de la journée.

Pour les entreprises individuelles commerciales, industrielles ou prestataires de services, les sociétés commerciales, le Centre de Formalités des Entreprises ( C.F.E ) vous  permet de souscrire en un lieu unique toute déclaration afférente à l'immatriculation, la modification ou la radiation de votre entreprise pour votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire situé sur la crconscription de la CCI de Cognac (cantons de Cognac, Jarnac, Châteauneuf-sur-Charente et  Segonzac).

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Votre déclaration et les pièces justificatives recueillies par le CFE sont communiquées aux organismes destinataires de la formalité, à savoir les Services Fiscaux, l'INSEE, l'URSSAF, les caisses d'assurance maladie et de vieillesse, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême et s'il y a des salariés la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente.

Le décret d’application de la loi PME du 2 août 2005 relatif au conjoint collaborateur a été publié au Journal Officiel le 3 août 2006 pour être appliqué à compter du 4 août 2006.