La réglementation relative aux activités non sédentaires a fait l’objet de modifications législatives et réglementaires récentes. Depuis l’arrêté du 21 janvier 2010 paru au Journal Officiel du 10 mars 2010, la délivrance des « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » est dévolue exclusivement  au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, à raison des activités commerciales ou artisanales exercées sur la voie publique, les halles et les marchés.

Définition de l'activité :

Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulante  au sens de l’article L 123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés. Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » .

L’activité ambulante ne peut pas être exercée avant l’obtention de la carte.

Qui demande la carte d’ambulant ?

• le chef d’entreprise
• l’auto entrepreneur
• le ou les cogérants de la SARL
• le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la SA
• le Président de la SAS
• le gérant associé et le gérant de la SNC
• le Président de l’Association
• les personnes n’ayant ni domicile fixe, ni résidence fixe depuis plus de 6 mois ( appelées « forains ») doivent également être titulaires de la carte
• le conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas à être titulaire d’une carte d’ambulant, il en est de même pour un salarié ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société.
  
  Il n’y a pas de possibilité de mandater un tiers pour faire la demande de carte initiale.

Par conséquent tout préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé qui exerce une activité ambulante doit présenter à toute réquisition une copie de la carte  de commerce ambulant (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour le compte de laquelle il exerce l’activité, ainsi qu’un document (extrait Kbis, contrat de travail…) établissant un lien avec le titulaire de la carte et un document justifiant son identité.

Qui délivre la carte ?

En fonction de l’activité, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) est compétent pour les demandes :

• des personnes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• des auto-entrepreneurs (de sa compétence catégorielle)
• des associations ayant une activité commerciale.

Le CFE de la chambre de métiers et de l’Artisanat (CMA) est compétent pour les demandes :

• des personnes inscrites au Répertoire des Métiers (RM)
• des personnes ayant une double immatriculation RM et RCS
• des auto-entrepreneurs (de sa compétence catégorielle)
• associations ayant une activité artisanale et commerciale.

En fonction du lieu, pour les personnes physiques, le CFE compétent est celui du lieu où est fixé leur domicile personnel, leur résidence ou leur commune de rattachement. Il faut entendre par résidence, la résidence principale. Pour les personnes physiques (ou morales) ressortissantes et établies dans l’un des Etats membres de l’UE ou l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, le CFE compétent est celui dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité (lieu où elle a le plus de marchés).

Rappel : la personne, qui n’est pas ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et qui ne réside pas en France, ne peut pas exercer une activité ambulante.

Pour les personnes morales, le CFE compétent est celui du lieu où est fixé leur siège social (le domicile du dirigeant n’est pas à prendre en considération).

Combien de temps la carte de commerce ambulant est elle valable ?

La carte est valable 4 ans à compter de sa délivrance. Le demandeur devra restituer sa carte initiale lors de la demande de renouvellement. Il est donc recommandé de déposer une demande de renouvellement au plus tôt 15 jours avant la date d’échéance de la carte pour permettre la continuité de l’activité. L’activité ambulante ne peut être exercée sans la carte.

Dans quels cas convient-il de mettre à jour la carte de commerce ambulant ?

Il convient de faire connaître au CFE toute modification concernant soit l’activité soit le mode d’exercice :

• la modification des nom de naissance, prénoms
• la modification du nom d’usage
• la modification de la nationalité
• la modification de l’activité ambulante
• le changement de domicile personnel
• la modification du représentant légal de la personne morale
• la modification de la dénomination ou raison sociale de la personne morale, le cas échéant du sigle
• la modification de l’adresse du siège social.

Il faudra restituer la carte au CFE et la carte tenant compte des modifications aura une validité de 4 ans à compter de sa date de délivrance initiale.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Le titulaire de la carte dépose au CFE une copie de pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de perte ou le récépissé de déclaration de vol afin d’obtenir la délivrance d’un duplicata de la carte initiale. En cas de détérioration de la carte, le titulaire la restitue au CFE afin d’en obtenir un duplicata. Le duplicata reprend à l’identique les mentions de la carte perdue, volée ou détériorée par conséquent le délai de validité de la carte et sa date d’échéance restent ceux de la carte délivrée initialement.

Personnes non soumises à la réglementation des activités ambulantes : 

• les agents commerciaux
• les personnes exerçant une activité de vendeur, les colporteurs de presse
• les exploitants de taxis
• les personnes effectuant des opérations de démarchage (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile)
• les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir  d’établissements fixes
• les artistes vendant leurs réalisations artistiques
• les agriculteurs et les pêcheurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qu’ils pêchent qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte d’ambulant reste obligatoire si l’agriculteur ou le pêcheur vend sur les marchés des biens qu’il a achetés)
• les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation
• les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)
• les personnes ressortissantes hors UE non résidentes en France
• sociétés dont le siège est hors UE
• vendeurs bénéficiant d’une concession municipale.

Liste des pièces à déposer pour une carte de commerçant non sédentaire.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Martine HARDY au 05 45 36 32 32.