Le décret d’application de la loi PME du 2 août 2005 relatif au conjoint collaborateur a été publié au Journal Officiel le 3 août 2006 pour être appliqué à compter du 4 août 2006.

Le conjoint du chef d’entreprise (commerçant ou artisan ou professionnel du libéral) qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit obligatoirement opter pour l’un des 3 statuts suivants en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

• conjoint collaborateur
• conjoint salarié
• conjoint associé.

Le choix du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé entraînera une affiliation obligatoire au régime d’assurance vieillesse des non-salariés. Celle-ci couvre les régimes de bases mais également les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité décès. Au regard de l’assurance maladie, le conjoint est couvert en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

Conjoint collaborateur : Art 16 de la loi LME du 4-8-2008. Ce statut concerne désormais les conjoints mariés (quel que soit le régime matrimonial) et les personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité et qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et ne sont pas associés dans la société. (*)

Sont concernés comme tels :

• Le conjoint du chef d’entreprise individuelle
• Le conjoint du gérant associé majoritaire de SARL ou SELARL dont l’effectif salarié est inférieur à 20 (hors apprentis)
• Le conjoint du gérant associé unique d’EURL dont l’effectif salarié est inférieur à 20 (hors apprentis)

Pour les commerçants mention obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés et les artisans mention obligatoire au Répertoire des Métiers. Contactez votre Centre de Formalités des Entreprises.

(*) Ne pas avoir une activité salariée extérieure à l’entreprise d’une durée égale ou supérieure à un mi temps : déterminé par le temps de travail légal ou ne pas exercer une activité non salariée par ailleurs.

Conjoint salarié : Ce statut concerne les conjoints de commerçant, d’artisan ou du professionnel du libéral qu’il soit marié, pacsé ou concubin mais également le conjoint du dirigeant d’une société.

Quelques conditions :

• Participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel,
• Etre titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, il est possible d’enregistrer celui-ci au service des impôts,
• Percevoir un salaire normal c’est à dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur concerné.

Affiliation obligatoire au Régime Général de la Sécurité Sociale.

Conjoint associé : Ce statut concerne le conjoint du dirigeant d’une société (sauf EURL ou SASU) qu’il soit marié, pacsé ou concubin.

Condition : détenir une participation dans la société.