Pétition LGV

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Accueil > Formalités > Où vous inscrire ?
Où vous inscrire ?
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Votre déclaration et les pièces justificatives recueillies par le CFE sont communiquées aux organismes destinataires de la formalité, à savoir les Services Fiscaux, l'INSEE, l'URSSAF, les caisses d'assurance maladie et de vieillesse, le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême et s'il y a des salariés la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente.

 

En revanche selon la nature et l'activité de votre entreprise vos interlocuteurs seront les suivants :

  • Artisans, artisans-commerçants personnes physiques ou personnes morales 

CHAMBRE DE METIERS - 68 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME - Tel 05 45 90 47 00

 

  • Sociétés civiles ou autres que commerciales, agents commerciaux, GIE, GEIE , Stés exercice libéral  

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Place Francis Louvel - BP 215 - 16007 ANGOULEME Cedex - Tel 0891 01 11 11

 

  • Membre d'une profession libérale, travailleur indépendant autre que commerçant ou artisan  

URSSAF DE LA CHARENTE - Boulevard de Bury - 16000 ANGOULEME - Tel  05 45 38 62 62

 

  • Assujettis à la TVA, aux BIC ou à l'IS, dès lors  qu'ils ne relèvent pas d¿un autre CFE                                      

CENTRE DES IMPOTS - 11 rue de Pons - 16100 COGNAC - Tel 05 45 83 48 00

 

  • Exploitants agricoles, les GAEC, EARL, SCEA, GFA, et les sociétés commerciales ayant une activité agricole                  

CHAMBRE D'AGRICULTURE - Les Chaumes de Crage - Zone Emploi Ma Campagne - 16000 ANGOULEME - Tel 05 45 24 49 49

                                                                                                  

Vous devrez vous adresser au CFE pour les formalités ou événements tels que :

EVENEMENTS

FORMALITES

  • création d'entreprise ou établissements secondaires ou complémentaires
  • modifications concernant l'exploitant individuel ou la personne morale (changement de situation matrimoniale, de domicile personnel)
  • modification des dirigeants, gérants, associés de SNC
  • modification de l'activité
  • changement du mode d'exploitation (location-gérance)
  • transfert d'établissement ou de siège social_cessation d'activité, mise en sommeil, dissolution, radiation