L’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE) est un organisme patronal qui assure le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises non salariés du commerce, de l’industrie et des services.

Pour être bénéficiaire, le chef d'entreprise doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous un code APE dépendant de l’AGEFICE  et cotiser à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant pour la formation professionnelle continue.

Sont donc concernés les :

• chefs d’entreprises non salariés,
• conjoints-collaborateurs inscrits au RCS,
• gérants majoritaires, co-gérants ….

Le Point Accueil de votre CCI  :

• vous informe sur les outils de formation disponibles,
• vous conseille sur les droits à la formation,
• constitue votre dossier de prise en charge,
• assure le suivi et la gestion administrative de votre dossier.

Le Point Accueil est un intermédiaire entre vous et l’AGEFICE et vous garantit la recevabilité du dossier. Seuls sont pris en compte les codes APE indiqués sur les attestations URSSAF.

LE FINANCEMENT : prise en charge maximum par cotisant et par an  800 € H.T. La demande de financement doit être faite impérativement au moins un mois avant le début de la formation.

ACTIONS FINANCABLES

• actions d’adaptation des compétences, de promotion, de prévention,
• actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• stages de reconversion (sous réserve qu’une lettre de motivation soit jointe à la demande).

Dans le cas d’une formation du conjoint-collaborateur joindre un Kbis.

LES PIECES A FOURNIR POUR VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

• Liasse de demande de prise en charge (en 4 exemplaires) dûment complétée. Chaque feuillet sera daté, signé et revêtu du tampon de votre entreprise. Vous conserverez précieusement le dernier exemplaire, téléchargez l'imprimé et lire la notice.
• Le programme détaillé de l’action de formation ainsi que le devis avec le nombre d’heures, les dates de début et de fin, le prix H.T., le lieu de la formation, le nom et prénom du stagiaire,
• Extrait Kbis de moins de 3 mois,
• Attestation d’affiliation à l’URSSAF mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de travailleur indépendant avec date d’affiliation (ou justificatif de la dispense de paiement), dans l’année en cours pour l’exercice précédent. Sur ce document doit être également indiqué le numéro SIRET et le code APE.
• Lettre de motivation pour une formation de reconversion.

REMBOURSEMENT

• une attestation de présence mentionnant le titre du stage, le nombre d’heures effectuées, la date et le lieu du stage, le nom et le prénom du stagiaire, tamponnée et signée par l’organisme de formation et signée par le stagiaire.

Afin d’être remboursé, vous devez déposer au Point Accueil dès la fin de la formation (et dans un délai de 3 mois maximum) une facture acquittée comportant les références du règlement (banque, n° du chèque, date de paiement) avec signature et tampon de l’organisme de formation.

Attention : les chefs d’entreprises ayant la double immatriculation Métiers-Commerce ne relèvent pas de l’AGEFICE mais du FAF des artisans. De même les travailleurs indépendants des professions libérales doivent s’adresser au F.I.F.P.L. pour la prise en charge de leurs formations.

Vous réglez l’organisme de formation et sur présentation de pièces justificatives l’AGEFICE vous remboursera directement par chèque (délai maximum d’un mois et demi).

Contact : Françoise Rocher-Tarouate - 05 45 36 32 32