Un bureau de liaison est un établissement n'ayant pas de personnalité morale distincte de celle de la maison mère et dont l'objet exclusif est de prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci. (Note 75 du 20/09/1977 § 211 du Ministère de l'Economie et des Finances).

Une succursale est un établissement commercial créé par une entreprise ou une société qui jouit d'une certaine autonomie par rapport à l'entreprise ou à la société mère créatrice, sans en être juridiquement distinct. Pas de personnalité morale, ni autonomie juridique, ni patrimoine distinct.

PIECES JUSTIFICATIVES

• Un extrait de l'immatriculation de la société ou titre justifiant son existence, plus une traduction le cas échéant en français, certifiée conforme par le traducteur.
• Deux copies des statuts traduits en français, certifiées conformes par le traducteur,
• Un justificatif de la jouissance du local (copie du bail ou du titre de propriété, ou du contrat de domiciliation, ou attestation de mise à disposition de locaux.

Pour la personne physique représentant la société en France

• Si différente du représentant légal à l'étranger : deux copies de la décision lui conférant cette qualité.
• Si français : copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, ou extrait acte de naissance ou copie datée, signée et certifiée conforme par le déclarant et déclaration de non condamnation pénale et de filiation.
• Si étranger : copie de la carte de résident ou titre de séjour (copie de la carte de commerçant étranger selon le cas) et déclaration de non condamnation pénale et de filiation.

En cas d'activité réglementée : copie du titre, du diplôme ou de l'autorisation permettant l'exercice de cette activité.

Réglement :

• Un chèque de 83,96 € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce,
• Un chèque de 40 € libellé à l'ordre de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties.

CCI de Cognac - Mise à jour Avril 2007