Immatriculation d'une Société Anonyme

POUR LA PERSONNE MORALE

2 copies authentiques des statuts s'ils ont été établis par acte notarié ou 2 originaux s'ils ont été rédigés par acte sous-seing privé.

2 exemplaires de la liste des souscripteurs,

2 exemplaires des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société, si elles n'ont pas été désignées par les statuts.

2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi  d'avantages particuliers.

2 copies authentiques ou originaux de l'état des dépenses effectuées pour le compte de la société et des engagements à prendre en son nom jusqu'à ce qu'elle ait acquis la capacité juridique par l'immatriculation au R.C.S.

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales accompagnée du justificatif de parution. Téléchargez un avis de constitution.

POUR LES ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS GENERAUX, MEMBRES DU DIRECTOIRE, OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Personnes physiques(*)

Extrait acte de naissance  ou copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité 

Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale et de filiation. Téléchargez le formulaire ...

Si cette personne est immatriculée au R.C.S., extrait d'immatriculation de moins de 3 mois.

Copie recto verso de la carte de résident  ou  du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ou de la Vallée d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République Populaire d'Algérie, les ressortissants d'Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein.

Copie de la carte de résident ou du titre de séjour  et  carte d'identité de commerçant pour les étrangers ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou non bénéficiaires d'une convention internationale.

Personnes morales

Si immatriculée au R.C.S., extrait K bis de moins de 3 mois

Si non inscrite au R.C.S. : titre établissant son existence

Pour le représentant permanent de l'administrateur personne morale : 2 exemplaires de la décision de sa nomination et pièces d'identité relatives à sa situation personnelle (*)

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Lettre d'acceptation de leur désignation

POUR L'ACTIVITE

Si réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité.               

AUTRES PIECES

Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties.

Un chèque de 83,96 € (si immatriculation par création) ou 232, 46 € (si immatriculaton par achat, donation ou location-gérance) libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de cognac.

Imprimé de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE). Téléchargez l'imprimé ...

POUR LE SIEGE SOCIAL

En cas de domiciliation de siège social :

Copie du contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux et extrait K Bis du domiciliataire.

Le siège est dans un local commercial :

Copie du bail commercial  ou  copie de l'acte d'acquisition du droit au bail  ou  copie de la convention d'occupation immobilière  ou  copie du contrat de crédit bail  ou  copie du bail à construction

Le siège est au domicile du gérant :

• Le gérant est locataire : notifier par écrit au bailleur ou au syndic de la copropriété l'intention de domicilier votre entreprise dans votre lieu d'habitation. Produire à cet effet :

Justificatif de la jouissance du local (copie du bail à usage d'habitation)

Copie de la notification au propriétaire avec A.R.

• Le gérant est propriétaire :

Autorisation de domiciliation de siège social délivrée au nom de la Société + copie de la taxe foncière ou copie du titre de propriété ou attestation notariée de propriété.

POUR LE FONDS DE COMMERCE

Acquisition, licitation, partage

Achat : copie de l'acte d'acquisition du fonds et copie du bail commercial

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.

Donation : copie de l'acte

Location-gérance

Copie du contrat de location gérance

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.

CCI de Cognac - Mise à jour avril 2007