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SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
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Immatriculation d'une SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
POUR LA PERSONNE MORALE 2 copies authentiques des statuts s'ils ont été établis par acte notarié ou 2 originaux s'ils ont été rédigés par acte sous-seing privé. Les statuts sont paraphés à chaque page et signés en original par chaque associé. 3 photocopies des pages des statuts mentionnant : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l'objet social, le montant et la répartition du capital, la nomination du ou (des) gérant (s). 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale nommant le ou les gérants s'ils ne sont pas statutaires, signés en original par chaque associé. 2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports (si les apports en nature sont supérieurs à 7 500 Euros ou représentent plus de la moitié du capital). 2 copies authentiques ou originaux de l'état des dépenses effectuées pour le compte de la société et des engagements à prendre en son nom jusqu'à ce qu'elle ait acquis la capacité juridique par l'immatriculation au R.C.S. Insertion légale ou copie de l'insertion du Journal d'Annonces Légales. Téléchargez un avis de constitution ... Récépissé de dépôt des fonds à la banque (facultatif si le nom et l'adresse de la banque figurent dans les statuts).
POUR LE GERANT ET CHAQUE ASSOCIE Personnes physiques non inscrites au R.C.S. (*) Extrait acte de naissance ou copie de la carte d'identité (ou du passeport). Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale et de filiation. Téléchargez le formulaire ... Pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ou de la Vallée d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République Populaire d'Algérie, les ressortissants d'Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein copie recto verso de la carte de résident ou du titre de séjour. Copie de la carte de résident ou du titre de séjour et carte d'identité de commerçant pour les étrangers ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou non bénéficiaires d'une convention internationale.
Personnes physiques inscrites au R.C.S. Extrait d'immatriculation de moins de 3 mois.
Personnes morales Extrait d'immatriculation de moins de 3 mois, pour les personnes non inscrites au RCS titre justifiant de leur existence, le cas échéant traduit en langue française. Pour le représentant permanent de la personne morale ne figurant pas sur le KBIS : copie de l'acte nommant le représentant permanent et pièces d'état civil (*).
POUR L'ACTIVITE Si réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité. Ambulant : attestation provisoire de commerce ambulant délivrée par la Sous-Préfecture. (document valable 1 mois, IMPERATIVEMENT suivi d'une immatriculation au RCS dans les 8 jours suivant sa délivrance. Sur présentation du Kbis les services de la Sous-Préfecture établissent la carte définitive.) Forains : livret spécial de circulation modèle A ou attestation provisoire délivrée par la Sous-Préfecture
AUTRES PIECES Imprimé destiné à l'affiliation de chaque associé auprès des organismes sociaux (TNS). Téléchargeable ... Chèque de 83,96 € pour une immatriculation par création ou 232,46 € pour un achat, une donation ou une location gérance libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties Imprimé de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE). Téléchargez l'imprimé ...
POUR LE SIEGE SOCIAL En cas de domiciliation de siège social Copie du contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux et extrait K Bis du domiciliataire. Le siège est dans un local commercial Copie du bail commercial ou copie de l'acte d'acquisition du droit au bail ou copie de la convention d'occupation immobilière ou copie du contrat de crédit bail ou copie du bail à construction Le siège est au domicile du gérant
Justificatif de la jouissance du local (copie du bail à usage d'habitation) Copie de la notification au propriétaire avec A.R.
Autorisation de domiciliation de siège social délivrée au nom de la Société + copie de la taxe foncière ou copie du titre de propriété ou attestation notariée de propriété.
POUR LE FONDS DE COMMERCE Acquisition, licitation, partage Achat : copie de l'acte d'acquisition du fonds et copie du bail commercial Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution. Donation : copie de l'acte Location-gérance Copie du contrat de location gérance Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.
Dans ces différents cas joindre un extrait de radiation (ou de modification) du précédent exploitant.
CCI de Cognac - Mise à jour Avril 2007 |