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SARL ou EURL
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Immatriculation d'une SARL ou EURL
POUR LA PERSONNE MORALE 2 copies authentiques des statuts s'ils ont été établis par acte notarié ou 2 originaux s'ils ont été rédigés par acte sous-seing privé. Les statuts sont paraphés à chaque page et signés en original par chaque associé. 3 photocopies des pages des statuts mentionnant : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l'objet social, le montant et la répartition du capital, la nomination du ou (des) gérant (s). 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale nommant le ou les gérants s'ils ne sont pas statutaires, signés en original par chaque associé. 2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports (si les apports en nature sont supérieurs à 7 500 Euros ou représentent plus de la moitié du capital). 2 copies authentiques ou originaux de l'état des dépenses effectuées pour le compte de la société et des engagements à prendre en son nom jusqu'à ce qu'elle ait acquis la capacité juridique par l'immatriculation au R.C.S. Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales (avec texte complet) portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution. Téléchargez un avis de constitution. Récépissé de dépôt des fonds à la banque (facultatif si le nom et l'adresse de la banque figurent dans les statuts).
POUR LE OU LES GERANTS Extrait acte de naissance ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale et de filiation. Téléchargez le formulaire ... Si cette personne est immatriculée au R.C.S., extrait d'immatriculation de moins de 3 mois. Pour le conjoint du gérant associé unique de l'EURL ou du gérant associé majoritaire de la SARL : déclaration de situation professionnelle du conjoint de chef d'entreprise et copie du livret de famille ou extrait acte de mariage pour les personnes mariées - copie du livret de famille (avec mention du PACS) ou du certificat de PACS délivré par le tribunal d'instance ou extrait d'acte de naissance (avec mention du PACS) pour les personnes pacsées. Téléchargez le formulaire ... Pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ou de la Vallée d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République Populaire d'Algérie, les ressortissants d'Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein copie recto verso de la carte de résident ou du titre de séjour. Pour les étrangers ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou non bénéficiaires d'une convention internationale, copie de la carte de résident ou du titre de séjour et carte d'identité de commerçant En cas de gérance majoritaire : imprimé TNS Pour les Commissaires aux Comptes, s'il y en a : Justification de leur inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes si celle-ci n'est pas encore publiée Lettre d'acceptation de leur désignation
POUR l'ACTIVITE Si réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité d'un des représentants légaux de la personne morale agissant pour le compte de la société. Ambulant : attestation provisoire de commerce ambulant délivrée par la Sous-Préfecture. (Document valable 1 mois, IMPERATIVEMENT suivi d'une immatriculation au RCS dans les 8 jours suivant sa délivrance. Sur présentation du Kbis les services de la Sous-Préfecture établissent la carte définitive.)
AUTRES PIECES Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties. Téléchargez le formulaire ... Chèque de 83,96 € pour une immatriculation par création ou 232,46 € pour un achat, une donation ou une location gérance libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (contact : formalites@cognac.cci.fr) Imprimé de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE). Téléchargez l'imprimé ...
POUR LE SIEGE SOCIAL En cas de domiciliation de siège social : une copie du contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux et extrait K Bis du domiciliataire. Le siège est dans un local commercial : une copie du bail commercial ou copie de l'acte d'acquisition du droit au bail ou copie de la convention d'occupation immobilière ou copie du contrat de crédit bail ou copie du bail à construction Le siège est au domicile du gérant :
POUR LE FONDS DE COMMERCE Acquisition, licitation, partage : Achat : copie de l'acte d'acquisition du fonds et copie du bail commercial Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution. Donation : copie de l'acte
Location-gérance : Copie du contrat de location gérance Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.
Dans ces différents cas joindre un extrait de radiation (ou de modification) du précédent exploitant.
CCI de Cognac - Mise à jour le 26 avril 2007 |