Immatriculation d'une Entreprise Individuelle

POUR LA PERSONNE

Extrait acte de naissance ou  copie recto verso de la carte d'identité, ou du passeport en cours de validité 

Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale et de filiation. Téléchargez le formulaire ...

Pour les personnes mariées

En cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, 2 exemplaires de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Téléchargez le formulaire ...

En cas de demande d'inscription de conjoint-collaborateur au moment de l'immatriculation, les formulaires utilisés sont co-signés par le commerçant et son conjoint.

Copie du livret de famille ou extrait acte de mariage

Copie du livret de famille (avec mention du PACS) ou du certificat de "PACS délivré par le Tribunal d'Instance ou extrait d'acte de naissance (avec mention du PACS) pour les personnes pascsées. Téléchargez le formulaire ...

Commerçant non sédentaire

Ambulant : attestation provisoire de commerce ambulant délivrée par la Sous-Préfecture. (document valable 1 mois, IMPERATIVEMENT suivi d'une immatriculation au RCS dans les 8 jours suivant sa délivrance. Sur présentation du Kbis les services de la Sous-Préfecture établissent la carte définitive.)

Forains : livret spécial de circulation modèle A ou attestation provisoire délivrée par la Sous-Préfecture

Etrangers résidant en France

Pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ou de la Vallée d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République Populaire d'Algérie, les ressortissants d'Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein copie recto verso de la carte de résident ou du titre de séjour.

Pour les étrangers ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou non bénéficiaires d'une convention internationale, copie de la carte de résident ou du titre de séjour et carte d'identité de commerçant

POUR L'ACTIVITE

Si l'activité est réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité.

AUTRES PIECES

Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties.

Avis de l'INSEE mentionnant le n° SIREN et extrait de radiation de la précédente exploitation.

Imprimé destiné à l'affiliation de l'intéressé auprès des organismes sociaux TNS. Téléchargeable ...

Chèque de  62,19  € pour une immatriculation par création ou 136,43 € pour une immatriculation suite à un achat, une donation ou une location gérance (plus 9,33 €  pour dépôt d'une déclaration du commerçant relative à l'information de son conjoint commun en biens), libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Cognac.

Imprimé de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE). Téléchargez l'imprimé ...         

POUR LE LOCAL

Si vous êtes propriétaire

Copie du titre de propriété ou attestation notariée de propriété ou copie de taxe foncière.

Si vous êtes locataire

Copie du bail commercial ou copie de l'acte d'acquisition du droit au bail ou copie de la convention d'occupation immobilière ou copie du contrat de crédit bail ou copie du bail à construction

Autorisation de domiciliation de siège social (et copie du relevé de taxe foncière). Téléchargez le formulaire ...

Si le siège est situé dans le local de votre habitation

Notifier par écrit au bailleur ou au syndic de la copropriété l'intention de domicilier votre entreprise dans votre lieu d'habitation. Produire à cet effet :

Justificatif de la jouissance du local (copie du bail d'habitation)

Copie de la notification au propriétaire avec A.R.

POUR LE FONDS DE COMMERCE

Acquisition, licitation, partage

Par achat : copie de l'acte correspondant et insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.

Par donation : copie de l'acte et insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution

Par dévolution successorale : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire

Location-gérance

Copie du contrat de location gérance et insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.

Dans ces différents cas joindre un extrait de radiation (ou de modification) du précédent exploitant

Vous avez la possibilité de demander votre immatriculation au plus tôt un mois avant le début de votre activité.

CCI de Cognac - Mise à jour Septembre 2008.