Liste des pièces à fournir pour la modification de Personnes Physiques

1. Changement de nom patronymique, de nom d'usage,
2. Mention du conjoint-collaborateur
3. Transfert du lieu d'activité, du domicile personnel
4. Changement de nationalité
5. Modification de l'activité ou du mode d'exploitation

1 - Changement du nom patronymique, du nom d'usage :

Suite à une demande de changement de nom patronymique : extrait d'acte de naissance ou copie recto-verso de la carte d'identité ou copie du passeport en cours de validité portant mention du nouveau nom.

Réglement : un chèque de 102,16 € libellé à l'ordre du tribunal de commerce.

2 - Mention du conjoint-collaborateur :

Pour une déclaration faite ultérieurement à l'immatriculation, les formulaires utilisés sont co-signés par le commerçant et son conjoint, téléchargez le formulaire ...

Réglement : un chèque de 58,76 € libellé à l'ordre du tribunal de commerce.

3 - Transfert du lieu d'activité, du domicile personnel :

• Transfert d'activité dans le même ressort de Greffe :

Copie du titre de propriété ou attestation notariée de propriété ou copie de taxe foncière, copie du bail commercial ou copie de l'acte d'acquisition du droit au bail ou copie de la convention d'occupation immobilière ou copie du contrat de crédit bail ou copie du bail à construction ou autorisation de domiciliation de siège social (et copie du relevé de taxe foncière).

Si le siège est situé dans le local de votre habitation, notifier par écrit au bailleur ou au syndic de la copropriété l'intention de domicilier votre entreprise dans votre lieu d'habitation. Produire à cet effet : justificatif de la jouissance du local (copie du bail d'habitation) et copie de la notification au propriétaire avec A.R.

Réglement : un chèque de 102,16 € libellé à l'ordre du tribunal de commerce.

• Transfert dans le ressort d'un autre greffe :

Se référer à la liste d'immatriculation personne physique. Cette formalité s'effectue auprès du CFE du lieu d'arrivée.

• Changement de domicile personnel : réglement de 58,76 € à l'ordre du tribunal de commerce et de 40 € à la CCI.

4 - Changement de nationalité :

Copie de la décision attribuant la nationalité française et copie du Journal Officiel ayant publié le changement de nationalité,

Réglement : un chèque de 101,10 € libellé à l'ordre du tribunal de commerce.

5 - Modification d'activité (par suppression ou adjonction) ou modification du mode d'exploitation :

• Par achat : copie de l'acte correspondant et insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution,
• Par donation : copie de l'acte et insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution,
• Par dévolution successorale : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.
• Location-gérance : copie du contrat de location gérance et insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.

Si l'activité est réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité.

Réglement : un chèque de 102,16 € libellé à l'ordre du tribunal de commerce.

CCI de Cognac
Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32