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Modification du capital social SARL, SA ou SAS
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Liste des pièces à fournir pour la modification du capital social d'une SARL, SA ou SAS
Pour les SARL 2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé et constaté la modification, timbrés et enregistrés.
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le (s) gérant (s). Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales (texte de l'annonce joint) portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.
Dans le cas d'une augmentation avec apports en nature, deux exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports
Pour les S.A.et SAS 2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou du Conseil d'Administration ayant décidé ou autorisé la modification, timbrés et enregistrés.
Le cas échéant : 2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) timbrés et enregistrés de la délibération du Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée.
2 exemplaires certifiés conformes des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes.
2 exemplaires du certificat du dépositaire ou/et le cas échéant du certificat du commissaire aux comptes constatant la libération par compensation.
Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales (texte de l'annonce joint) portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.
Dans le cas d'une augmentation avec apports en nature, deux exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports
Règlements
Formulaire à utiliser : la liasse M2
CCI de Cognac - Avril 2007 Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32 |