Liste des pièces à fournir pour un changement de représentants légaux

2 originaux (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) de la décision ayant nommée le représentant concerné ou ayant mis fin à sa fonction.(2 exemplaires cession de parts sociales timbrés et enregistrés aux impôts s'il y a lieu).

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution (copie du journal d'annonces légales dans le cas de SNC et SCS).

Selon les dispositions statutaires : deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal.

Pour le représentant nommé :

Associés de S.N.C. et de S.C.S. personnes physiques

• si inscrit au RCS : extrait K de moins de 3 mois
• si non inscrit au RCS : toutes les pièces d'identité relatives à la situation personnelle de l'intéressé (avec TNS). Se reporter à l'immatriculation d'une personne physique.

Associés de S.N.C. et de S.C.S. personnes morales

• si immatriculé au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de 3 mois
• si non inscrit au RCS : titre établissant son existence

Gérant de SARL, gérant non associé de SNC, gérant de SCS, gérant de SCA, Président du Conseil d'Administration, Directeur Général, Directeur Général Délégué,  Administrateur, Président du Conseil de Surveillance, Président du Directoire, Président et membres de l'organe collégial de direction d'une SAS, le Directeur responsable d'une entreprise étrangère.

Personne physique

• si inscrit au RCS : extrait K de moins de 3 mois
• si non inscrit au RCS : extrait acte de naissance ou copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité avec une déclaration de l'intéressé faisant état de sa filiation et déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ou de la Vallée d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République Populaire d'Algérie, les ressortissants d'Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein, copie recto verso du titre de séjour. Et pour les étrangers ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou non bénéficiaires d'une convention internationale, copie de la carte de résident ou du titre de séjour.

Pour la mention du conjoint du gérant associé unique de l'EURL ou du gérant associé majoritaire de la SARL. Téléchargez le formulaire ...

En cas d'activité réglementée, la pièce est au nom du nouveau représentant.

Personne morale et son représentant permanent

- si immatriculée au RCS :

Extrait K Bis de moins de 3 mois et 2 exemplaires de la nomination du représentant légal

Si celui-ci n'est pas le représentant légal : extrait acte de naissance ou copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité avec une déclaration de l'intéressé faisant état de sa filiation,déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale.

- si non immatriculée au RCS :

Titre établissant son existence.

En cas de changement de représentant permanent d'un administrateur personne morale

2 exemplaires de la nomination du représentant permanent.

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

Extrait acte de naissance ou copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité avec une déclaration de l'intéressé faisant état de sa filiation

Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale.

Nomination de Commissaires aux comptes

Lettre d'acceptation de leur désignation

Justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Règlements

- Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties.

- Un chèque de 200,14  €  libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce,

Liasse à utiliser : M3A  sauf pour les changements de dirigeant de SNC et SCS : M3B

CCI de Cognac

Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32