Liste des pièces à fournir pour la transformation d'une SARL en SA.

2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la transformation, timbrés et enregistrés par la recette des impôts.

2 exemplaires du rapport du Commissaire à la transformation

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales, portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes

2 copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'Administration, de Direction, de Surveillance et de Contrôle de la société.

Pour la nomination des administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance (ceci à l'exception du ou des anciens gérants de la SARL)

Personnes physiques

• si inscrite au RCS : extrait d'immatriculation de moins de 3 mois
• si non inscrite au RCS : extrait acte de naissance ou copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité avec une déclaration de l'intéressé faisant état de sa filiation et déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ou de la Vallée d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République Populaire d'Algérie, les ressortissants d'Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein, copie recto verso du titre de séjour. Et pour les étrangers ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou non bénéficiaires d'une convention internationale, copie de la carte de résident ou du titre de séjour.

Personnes morales

• si inscrite au RCS : extrait d'immatriculation de moins de 3 mois
• si non inscrite au RCS : titre établissant son existence

Pour le représentant permanent de la personne morale 

2 exemplaires de la nomination du représentant permanent.

Extrait acte de naissance ou copie carte d'identité (ou passeport) avec une déclaration de l'intéressé faisant état de sa filiation et déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale

Règlements

Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties

Un chèque de 223,46 € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Formulaire à utiliser : la liasse M2

Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32