Liste des pièces à fournir pour la transformation d'une SA en SAS

2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification, timbrés et enregistrés.

2 exemplaires du rapport du Commissaire à la transformation ou du Commissaire aux Comptes

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales, portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes

2 copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion

Règlements

• Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties.
• Un chèque de 220,80 €  libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce,

Formulaire à utiliser : la liasse M2

CCI de Cognac - Avril 2007

Contact : Mylène GUENIN - 05 45 36 32 32