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Pour la personne morale
2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) du procès-verbal de la décision de transfert
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.
Pour le local
Copie du titre de propriété ou attestation notariée de propriété
ou
Copie du bail commercial ou copie de l'acte d'acquisition du droit au bail ou copie de la convention d'occupation immobilière
ou
Copie du bail d'habitation et copie de la notification au propriétaire avec A.R.
ou
Autorisation de domiciliation de siège social délivrée par le propriétaire avec copie de la taxe foncière
Règlements
Un chèque de 200,14 € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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Formalité à effectuer auprès du C.F.E. du lieu d'arrivée
Pour la personne morale
Extrait K Bis de moins de 3 mois
2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) du procès-verbal de la décision de transfert
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution. (sur l'ancienne et la nouvelle circonscription de greffe).
2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs (téléchargez un modèle)
Pour le local
Copie du titre de propriété ou attestation notariée de propriété
ou
Copie du bail commercial ou copie de l'acte d'acquisition du droit au bail ou copie de la convention d'occupation immobilière
ou
Copie du bail d'habitation et copie de la notification au propriétaire avec A.R.
ou
Autorisation de domiciliation de siège social délivrée par le propriétaire avec copie de la taxe foncière.
Règlements
Chèque de *... € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu d'arrivée
(* se renseigner auprès de la CCI du lieu d'arrivée)
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