Liste des pièces à fournir pour la prorogation de la durée de la personne morale

2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes à l'original par le représentant légal) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la prorogation de la personne morale.

2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

Règlements

• Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties.
• Un chèque de  200,14 €  libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Formulaire à utiliser : la liasse M2

Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32