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Modification de l'objet social et/ou de l'activité
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Cette formalité n'entraîne pas de formalité au R.C.S. mais elle fait l'objet d'un simple dépôt d'actes au Tribunal de Commerce du Greffe de votre siège social.
2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes à l'original par le représentant légal) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé cette modification, 2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal, Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée du justificatif de parution.
Observations De toute évidence si cette modification statutaire entraîne une modification de l'activité, il y aura lieu d'effectuer une formalité auprès du CFE - En cas d'adjonction d'activité : si l'activité est réglementée : copie de l'autorisation, du diplôme, attestation provisoire de commerce ambulant ...(nous consulter), - En cas de suppression d'activité : le cas échéant carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.
Règlement - Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties, - Un chèque de 200,14 € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Formulaire à utiliser : la liasse M2
CCI de Cognac |