Liste des pièces à fournir...

2 exemplaires (ou deux copies certifiées conformes à l'original par le représentant légal) du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la non dissolution de la société.

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

Règlements

• Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties,
• Un chèque de  89,54  €  libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce,

Formulaire à utiliser : la liasse M 2

Pour régulariser cette situation : la société dispose d'un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, elle devra alors :

• soit reconstituer ses capitaux propres : 2 exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale (ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal) ayant constaté la régularisation de la situation, chèque de 89,54 €  libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
• soit réduire le capital (se reporter à la fiche modification du capital social).

Formulaire à utiliser : la liasse M 2

CCI de Cognac

Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32