Pièces à fournir:

Pour la dissolution anticipée

2 exemplaires du procès-verbal de la délibération des associés ayant décidé la dissolution nommant le liquidateur et fixant le siège de la liquidation, timbrés et enregistrés,

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales (texte de l'annonce joint) portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution. Pour les SNC et SCS, copie de l'insertion,

Extrait acte de naissance ou copie recto-verso du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité si le liquidateur n'est pas le représentant légal. 

• Un chèque de 200,14 € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Formulaire à utiliser : la liasse M2

Pour la clôture de liquidation

2 exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire constatant la clôture de la liquidation, timbrés et enregistrés, (le cas échéant art 635 du CGI),

2 exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur,

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales (texte de l'annonce joint) portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

Formulaire à utiliser : la liasse M4

Règlements

• Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties,
• Un chèque de  15,23 €  libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

CCI de Cognac

Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32