Pièces à fournir pour la dissolution d'une EURL:

Sans liquidation : transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale.

2 exemplaires de la décision de l'associé unique, timbrés et enregistrés.

Insertion légale ou copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales (texte de l'annonce joint) portant le nom du journal et accompagnée d'un justificatif de parution.

Carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire

Formulaire à utiliser : la liasse M 2

Règlements

• Un pouvoir si vous souhaitez faire déposer votre dossier par une tierce personne. Celui-ci doit être signé et accepté par les deux parties,
• Un chèque de 200,14 € libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

La radiation sera requise par l'associé unique personne morale à l'expiration du délai de 30 jours à partir de la publicité. Produire à cet effet une attestation de non opposition délivrée par le tribunal de Commerce.

Formulaire à utiliser : la liasse M4

Contact : Martine HARDY - 05 45 36 32 32