Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (E.R.P) met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005. L’ensemble de ces mesures vise à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments.

La législation alimentaire européenne a été profondément remaniée à la suite des crises sanitaires. Le "Paquet hygiène" englobe l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'au consommateur en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Il est composé de plusieurs textes législatifs adoptés par l'Union européenne, vise à refondre, harmoniser et simplifier les dispositions très détaillées et complexes en matière d'hygiène qui sont actuellement dispersées dans 18 directives communautaires.(voir la brochure).

L'objectif général est de mettre en place une politique unique et transparente en matière d'hygiène, applicable à toutes les denrées alimentaires et à tous les exploitants du secteur alimentaire y compris ceux de l'alimentation animale et à créer des instruments efficaces pour gérer les alertes, sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. 

Sixième volet du contrat de croissance, le titre de maître restaurateur artisan constitue une reconnaissance professionnelle et s’accompagne d’une incitation fiscale. 

Les bénéficiaires

Il est décerné à une personne physique (pas à une entreprise), patron exploitant d'un fonds de commerce de restauration. Ce patron peut superviser jusqu'à 3 établissements, mais ses salariés, même les plus qualifiés, ne peuvent se prévaloir du titre, qui reste attaché au chef d'entreprise. Les ressortissants de la Communauté européenne et ceux des pays associés à l'Espace économique européen peuvent aussi prétendre au titre, dès lors qu'ils répondent aux conditions de professionnalisation et au cahier des charges.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006 prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons : le permis d’exploitation. Il s’agit d’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (licences II, III et IV) ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

L'objectif de ce guide est de capitaliser sur la notoriété du nom Cognac pour attirer dans la Cité des eaux de vie des petits séminaires, réunions de travail, et autres évènementiels jusqu'à 150 personnes. Le guide recense les lieux de séminaire, d'hébergement et de restauration.

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Paru au JO du 4 août 2007, le décret encadre l'exploitation des chambres d'hôtes. 5 chambres pour quinze personnes maximum, les propriétaires ont jusqu’à la fin du mois de décembre pour déclarer leur activité en mairie ...

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