Sixième volet du contrat de croissance, le titre de maître restaurateur artisan constitue une reconnaissance professionnelle et s’accompagne d’une incitation fiscale. 

Les bénéficiaires

Il est décerné à une personne physique (pas à une entreprise), patron exploitant d'un fonds de commerce de restauration. Ce patron peut superviser jusqu'à 3 établissements, mais ses salariés, même les plus qualifiés, ne peuvent se prévaloir du titre, qui reste attaché au chef d'entreprise. Les ressortissants de la Communauté européenne et ceux des pays associés à l'Espace économique européen peuvent aussi prétendre au titre, dès lors qu'ils répondent aux conditions de professionnalisation et au cahier des charges.

Les qualifications requises

Le dirigeant d'entreprise doit remplir l'une des conditions suivantes :

• être titulaire du BP, du bac pro ou d'une certification de niveau IV ou supérieur,
• être titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'une certification de même niveau, avec une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant d'un fonds de commerce de restauration,
• s'il ne possède aucun des diplômes ci-dessus, il doit justifier, d'une expérience professionnelle de dix ans,
•  s'il ne possède aucun des diplômes ci-dessus, son délai d'expérience peut être ramené à cinq ans, si l'activité de chaque établissement est placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un CQP professionnelle et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans. Si ce cuisinier qualifié quitte l'établissement, le maître-restaurateur doit le remplacer dans les 30 jours et en aviser le préfet, au risque de perdre son titre

Respect d’un cahier des charges

Le cahier des charges auquel doit se conformer le restaurant détermine les critères de qualité que chaque établissement doit respecter dans les domaines suivants :

• Origine et transformation des produits utilisés,
• Relations avec les clients,
• Aménagements intérieurs,
• Equipements extérieurs,
• Règles d'hygiène et de sécurité.

Ce cahier des charges impose notamment que la cuisine soit faite sur place avec une majorité de produits frais, avec un personnel qualifié tant en cuisine qu'en salle. La notion de service et d'accueil est prise en compte, de même que la qualité des installations et le respect de l'hygiène.

Un coup de pouce fiscal

Le titre permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges. Ces dépenses sont plafonnées à 30 000 euros, soit un crédit d'impôt maximum de 15 000 euros. Il est accordé pour une seule entreprise, mais peut être réparti sur plusieurs établissements s'ils sont supervisés par le même Maître-Restaurateur.

Par exemple

2 exemples de crédit d’impôt en faveur d’un maître-restaurateur

1. Un restaurateur obtient le titre de maître-restaurateur en avril 2007. Il investit - ou a investi - en 2007 dans du matériel de cuisson, des plans de travail, des frigidaires en froid négatif et en froid positif et des équipements informatiques et de téléphonie pour la gestion de l’accueil des clients pour un coût de 50.000 euros. S’il immobilise cette acquisition sur 5 ans, il amortit donc 10.000 euros par an, ce qui lui permet d’avoir un crédit d’impôt de 5 000 euros chacune des 3 années de validité du titre de maître restaurateur, soit 15.000 euros au total.
2. Un restaurateur obtient le titre de maître-restaurateur en avril 2007.Il dépense - ou a dépensé - 30.000 euros en 2007 pour améliorer l’accueil de la clientèle en rénovant la devanture de son établissement et en remplaçant la verrerie, la vaisselle et la lingerie. Il a droit à 15.000 euros de crédit d’impôt au titre de 2007.

Obtenir le titre

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes. Il est délivré pour quatre ans, par le préfet du département du lieu d'immatriculation au RC, après l'audit externe réalisé, aux frais du candidat, par un organisme certificateur, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du Commerce. Cette liste comporte exclusivement les organismes qui ont déposé leur candidature en vue de leur inscription sur cette liste et qui justifient d'une compétence dans le domaine de la restauration.

Un audit externe, réalisé par un organisme certificateur, à la charge du restaurateur, est nécessaire pour vérifier l’application du cahier des charges. Cet audit donne lieu à la rédaction d’un rapport ayant pour objet de vérifier la conformité de l’établissement au cahier des charges. Ce rapport contient des conclusions motivées et précise si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.

Les conclusions doivent être transmises avec le dossier de candidature au Préfet.

Le titre est délivré par le Préfet du département dans lequel est immatriculé le principal établissement du candidat ou de l’entreprise qu’il dirige. Le titre est valable 4 ans.

Deux mois avant la fin de cette période de 4 ans, le titre de maître-restaurateur peut faire l’objet d’une demande de renouvellement dans les mêmes conditions auprès du préfet. Le non-respect de l’un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur par le Préfet.

Par ailleurs, en cas de rejet de la demande d’octroi du titre, la décision de préfet mentionne la possibilité de former un recours.
Téléchargez un dossier de candidature.

Une possibilité de recours

Dans chaque région, une commission régionale de recours est instituée par arrêté du préfet de région, composée :

• du préfet de région, ou son représentant, président avec voix prépondérante en cas de partage,
• du délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant,
• du délégué régional au tourisme ou son représentant,
• du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
• de quatre représentants titulaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet de région sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la restauration représentatives au niveau national, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

Voir le site officiel.

Contact : Olivier Bellanger - 05 45 36 32 40