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Le permis d'exploitation
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La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006 prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons : le permis d’exploitation. Il s’agit d’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (licences II, III et IV) ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Qui est concerné ? Toute personne déclarant :
A partir du 2 avril 2009, toute personne déclarant :
Pour obtenir son permis d’exploitation Il suffit de s’inscrire à la formation de 3 jours (20h) pour « les nouveaux exploitants ». Cette formation est réduite à 6 heures pour tout exploitant procédant à l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (2, 3 ou 4) dès lors qu’il justifie de 10 années d’expérience dans le secteur. A la fin du stage, les participants recevront une attestation valant permis d’exploiter valable dix ans, qu’ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (1 jour) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Le contenu de la formation Le permis d’exploitation correspond à une attestation d’assiduité, de présence et de suivi qui assure une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à :
Dates des prochains stages de 3 jours • 23, 24 et 25 Janvier 2012
Lieu de formation Tous les stages se déroulent à ANGOULEME à la Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie (CPIH 16), dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie 27 Place Bouillaud à ANGOULEME. Tél. 05.45.20.55.95 Fax 05.45.20.55.80 Email cpih16@wanadoo.fr
Renseignements, prises en charge et inscription Marie VILLAT au 05 45 20 55 95 Téléchargez un bulletin d'inscription |