|
 Le droit de l’urbanisme commercial est réformé en profondeur par l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Les anciennes commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) sont remplacées, depuis janvier 2009, par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).
La composition de la CDAC
La composition des commissions est remaniée (article L 751-2 du Code de commerce). Le nombre des membres est porté à huit, contre six auparavant pour les CDEC.
Cinq élus locaux :
• Le maire de la commune d’implantation
• Le président de l’intercommunalité dont est membre la commune d’implantation, ou à défaut, le conseiller général du canton d’implantation
• Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que celle d’implantation
• Le président du Conseil général ou son représentant
• Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation
En cas de cumul de mandats, le Préfet désigne alors d’autres maires des communes situées dans la zone de chalandise.
Trois personnalités qualifiées en matière de :
• consommation
• développement durable
• aménagement du territoire
Voir la composition de la CDAC de la Charente.
Les projets soumis à autorisation
Souhaitant stimuler la concurrence, la loi de modernisation de l'économie facilite l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en restreignant le champ d'application du mécanisme d'autorisation.
Mesure « phare » de la réforme : le seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est désormais de 1 000 m².
Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² (construction nouvelle ou transformation d’un immeuble existant)
• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
• La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²
• L’extension d’un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m².
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).
Les opérations expressément exclues
Ne sont pas soumis à autorisation :
• Les pharmacies
• les halles et marchés
• les commerces automobiles ou motocycles
• les stations services
• les magasins dans les gares ferroviaires (exemptés jusqu’à hauteur de 2 500 m²)
• les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, dans la limite du seuil de 2 500 m². Ce seuil est réduit à 1000m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Les critères d'autorisation ou de refus
Les critères d’ordre économiques sont écartés au profit de critères d'aménagement du territoire :
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
• l'effet du projet sur les flux de transport
• les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du Code de l'urbanisme
et de développement durable :
• la qualité environnementale du projet
• son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
Le contenu de la demande
L’arrêté précisant le contenu de la demande d’autorisation n’est pas encore paru.
Toutefois, le dossier les éléments suivants doivent être détaillés dans le dossier à déposer en Préfecture :
• Plan indicatif des surfaces de vente
• Zone de chalandise
• Population de chaque commune avec son évolution
• Capacités d’accueil pour le chargement et déchargement des marchandises
• Desserte en transports collectifs, accès pédestres et cyclistes
• Accessibilité de l’offre commerciale
• Flux de voitures particulières et véhicules de livraison
• Accès sécurisés à la voie publique
• Gestion de l’espace
• Consommations énergétiques
• Pollution
• Paysages et écosystèmes
• Secteur d’activité
Les délais
La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
Téléchargez le guide pratique pour constituer son dossier en vue d'un passage en CDAC.
Votre contact :
Olivier Bellanger - 05 45 36 32 40 - o.bellanger@cognac.cci.fr
Consultez les résultats des précédentes CDEC et CDAC |
