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TVA intracommunautaire : attention
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Téléchargez la fiche " Identification des entreprises à la TVA pour la réalisation d’opérations intracommunautaires : attention appelée sur des démarches commerciales abusives" de la Direction Générale des Finances publique (pdf - 200 ko) |
De nombreux créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il s'agit de propositions commerciales abusives dénuées de toute obligation juridique.