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Accueil > L'entreprise au quotidien > International - Export > TVA Intracommunautaire : attention, vigilance
TVA Intracommunautaire : attention, vigilance
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La Direction Départementale des Finances publiques de la Charente alerte au sujet de pratiques commerciales douteuses concernant le n° de TVA Intracommunautaire :

 

Des créateurs d’entreprises reçoivent des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire, mais il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.


En effet, les entreprises assujetties à la TVA et soumises à des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et aucun autre service, société ou site web n’est habilité à délivrer ce numéro.

Il convient d’être particulièrement vigilant et de ne répondre en aucune manière à ce type de courrier.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est totalement étrangère à ces pratiques commerciales douteuses.

Face à cette recrudescence de courriers frauduleux, un message d’alerte et de recommandation est publié sur le site impots.gouv.fr.