|
TVA Intracommunautaire : attention, vigilance
|
|
|
|
|
Des créateurs d’entreprises reçoivent des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire, mais il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.
|







La Direction Départementale des Finances publiques de la Charente alerte au sujet de pratiques commerciales douteuses concernant le n° de TVA Intracommunautaire :